Article considérant 79

(79) L'argument invoqué dans certains commentaires de tiers, selon lequel le crédit d'impôt de 45 % revêtirait le caractère d'aide existante, doit être rejeté. En effet, certains intéressés font état, à l'appui de cet argument, de l'existence de deux crédits fiscaux avant l'instauration du crédit d'impôt de 45 %. Toutefois, à l'examen de ces deux régimes, il apparaît qu'ils sont substantiellement différents du crédit d'impôt de 45 % en cause. En effet, le premier régime n'établissait pas de seuil et le deuxième établissait un seuil de 0,5 milliard d'ESP, très inférieur au seuil de 2,5 milliards d'ESP. Or, aux termes de l'article 1er, point c), du règlement (CE) n° 659/1999 précité, on entend par aide nouvelle "toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante". C'est pourquoi le crédit d'impôt en cause, qui comporte des modifications substantielles par rapport aux régimes susmentionnés, a le caractère d'aide nouvelle et, aux termes de l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement, il doit donc être notifié sauf indication contraire des règlements(29) pris en application de l'article 89 du traité. Il apparaît, en outre, que même les régimes susmentionnés n'avaient pas le caractère d'aide existante du fait qu'ils n'étaient apparemment pas en vigueur le 1er janvier 1986, date de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes. Ils ne remplissaient donc pas le critère prévu à l'article 1er, point b) i), du règlement (CE) n° 659/1999, selon lequel ils doivent avoir été mis a exécution avant, et être toujours applicables après, ladite date d'adhésion.