Article considérant 8

(8) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur depuis le 1er janvier 1997, le libellé de la dixième disposition additionnelle de la loi provinciale 7/1997 précitée est le suivant: "Les investissements en actifs fixes matériels neufs, effectués depuis le 1er janvier 1997, d'un montant excédant 2500 millions d'ESP, sur accord de la Diputación Foral de Gipuzkoa, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant déterminé par cette dernière, applicable au montant final de l'impôt à payer. Toute déduction non appliquée pour cause d'insuffisance du montant final de l'impôt à payer peut être appliquée au cours des exercices fiscaux clôturés pendant les cinq ans qui suivent celui où l'octroi a été décidé. La date à partir de laquelle commence à courir le délai d'application de la déduction en cause pourra être reportée au premier exercice, dans les limites du délai de prescription, au cours duquel des résultats positifs sont obtenus. L'accord visé au premier paragraphe fixe les délais et les limitations applicables dans chaque cas. Les avantages reconnus en vertu de la présente disposition sont incompatibles avec tout autre avantage fiscal lié aux mêmes investissements. La Diputación Foral de Gipuzkoa détermine également la durée du processus d'investissement, qui pourra comprendre des investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements au titre desquels l'avantage fiscal est accordé."