Article considérant 84

(84) Les aides d'État accordées sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % ont pour effet de promouvoir les grands investissements d'un montant supérieur à 2,5 milliards d'ESP. À cet égard, la Commission rappelle que, conformément à l'annexe I des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (98/C 74/06), "Les aides fiscales peuvent être considérées comme des aides liées à l'investissement lorsqu'elles ont celui-ci pour assiette. En outre, toute aide fiscale peut entrer dans cette catégorie si elle est versée jusqu'à concurrence d'un plafond exprimé en pourcentage de l'investissement". Or, dans le cas d'espèce, le crédit d'impôt de 45 % semble susceptible de répondre, au moins partiellement, à ces conditions car, d'une part, il a pour assiette des dépenses d'investissement et, d'autre part, il est versé jusqu'à concurrence de 45 % de l'investissement. C'est pourquoi la Commission considère que le crédit d'impôt de 45 % en cause apparaît comme une aide à l'investissement dans la mesure où il satisfait aux critères susvisés. Il convient donc de l'examiner à la lumière des règles communautaires en matière d'aides à l'investissement.