Article considérant 85

(85) Pour qu'une aide d'État à l'investissement puisse bénéficier de l'une des dérogations régionales prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) ou c), du traité, il faut que la région où elle est mise en oeuvre ait été déclarée éligible à l'une de ces dérogations dans la carte des aides à finalité régionale. En ce qui concerne l'éligibilité de la province de Guipúzcoa, la Commission rappelle que cette province n'a jamais été éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du fait que le PIB par habitant(31) au niveau NUTS 2(32) du Pays basque dont elle fait partie a toujours été supérieur à 75 % de la moyenne communautaire. En effet, selon les règles régionales(33), les conditions d'éligibilité à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a)(34), ne sont remplies que lorsque la région, au niveau NUTS 2, a un PIB par habitant qui ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire.