Article considérant 86

(86) En ce qui concerne l'éligibilité de la province de Guipúzcoa à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission rappelle que, pendant la période du 1er janvier 1997 au 18 mars 2000, deux cartes des aides régionales ont été successivement en vigueur. En premier lieu, la carte adoptée par décision de la Commission du 26 juillet 1995(35), qui a été en vigueur pendant la période du 26 septembre 1995 au 31 décembre 1999. Cette carte prévoyait que l'ensemble de la province de Guipúzcoa était une région où les aides à l'investissement en faveur du développement régional pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun en application de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant qu'elles ne dépassent pas le plafond de 25 % en équivalent-subvention net (ESN) dans le cas des grandes entreprises. Pour ce qui est de la période ultérieure, la Commission rappelle que, par sa décision du 11 avril 2000, elle a approuvé la carte espagnole des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006. Aux termes de ladite carte, la province de Guipúzcoa continue à être une région où les aides en faveur du développement régional peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, mais à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 20 % ESN, dans le cas des grandes entreprises, au lieu du plafond de 25 % ESN de la carte précédente.