(87) En outre, la Commission rappelle que, dans le cas des PME(36), l'intensité des aides à l'investissement peut, aux termes de l'encadrement communautaire des aides d'État aux PME(37), dépasser de 10 points de pourcentage le plafond régional applicable aux grandes entreprises, à condition que le total n'excède pas 30 % ESN.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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