Article considérant 90

(90) En l'espèce, la Commission observe que les aides fiscales accordées sous la forme du crédit d'impôt de 45 % ne sont pas plafonnées (pendant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999) à 25 % ESN dans le cas des grandes entreprises ni à 30 % ESN dans le cas des PME. Pour ce qui est de la période postérieure au 1er janvier 2000, elles ne sont pas davantage plafonnées à 20 % ESN dans le cas des grandes entreprises ni à 30 % ESN dans le cas des PME. De surcroît, la Commission constate que les coûts éligibles sont susceptibles de ne pas être pleinement conformes à ceux constituant l'assiette type susvisée dans la mesure où, d'une part, les investissements de remplacement ne sont pas exclus et, d'autre part, d'autres dépenses seraient éligibles. Dans ces conditions, la Commission estime qu'un crédit d'impôt s'élevant à 45 % des investissements qui ne respecte pas les règles communautaires régionales ne peut être considéré comme compatible avec le marché commun au titre de la dérogation régionale prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.