Article considérant 92

(92) À cet égard, la Commission rappelle que, conformément à la communication de 1988(42) et aux lignes directrices 98/C 74/06 précitées, les aides régionales qui ont le caractère d'aides au fonctionnement sont, en principe, interdites. Exceptionnellement, elles peuvent cependant être octroyées, soit dans des régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité sous certaines conditions établies au point 6 de la communication susvisée et aux points 4.15 à 4.17 desdites lignes directrices régionales, soit dans les régions ultrapériphériques ou les régions à faible densité de population lorsqu'elles sont destinées à compenser les surcoûts de transport. Or, le niveau NUTS 3 de Guipúzcoa n'est pas éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et, d'autre part, l'octroi des aides au fonctionnement susvisées n'est pas soumis aux conditions précitées. En outre, le niveau NUTS 3 de Guipúzcoa n'a pas le caractère de région ultrapériphérique(43), ni de région à faible densité de population(44). C'est pourquoi les éléments d'aide au fonctionnement contenus dans le crédit d'impôt de 45 % en cause sont interdits du fait, notamment, qu'ils ne sont pas octroyés dans une région bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), ni dans une région ultrapériphérique ni dans une région à faible densité de population. Ces aides sont donc incompatibles en l'espèce.