Article considérant 95

(95) Par ailleurs, il convient de rappeler que les lignes directrices régionales 98/C 74/06 susvisées excluent de leur champ d'application les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche énumérés à l'annexe I du traité, ainsi que l'industrie charbonnière. Quant aux secteurs du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques et de l'industrie automobile, des règles spéciales, qui s'ajoutent à celles énoncées dans les lignes directrices susvisées, leur sont applicables. En outre, des règles spécifiques s'appliquent aux investissements visés par l'encadrement multisectoriel 98/C 107/05. C'est pourquoi, dans l'hypothèse où l'entreprise bénéficiaire appartiendrait à ces secteurs ou lorsque l'investissement relève du champ d'application de l'encadrement multisectoriel, l'examen de la compatibilité des aides en cause doit tenir compte de ces règles.