Version d'origine : acte du 07/05/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0899)
Référencearticle 1 de la décision 2002/899/CEEUR-Lex →
L'aide d'État que le Royaume d'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de Ford España SA concernant le projet de production du nouveau moteur I4 est compatible avec le marché commun en vertu des disposition de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, à concurrence d'une intensité maximale d'équivalent-subvention brut égal à 5,11 % de l'investissement éligible, qui s'élève à 217439000 euros, sur la base d'un taux d'actualisation de 5,7 % (en prenant l'année 2000 comme année de référence).
La Commission autorise donc l'exécution de cette aide, qui ne dépassera pas 11111146 euros, avec un taux d'actualisation de 5,7 % (en prenant l'année 2000 comme année de référence).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.