Décision 2002/899/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0899)
Référencearticle 2 de la décision 2002/899/CEEUR-Lex →

Toute aide d'État autre que celle visée à l'article 1er, que le Royaume d'Espagne envisagerait d'accorder à Ford España SA en faveur du plan de production du nouveau moteur I4, sera incompatible avec le marché commun.

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