(1) Par lettre du 15 décembre 2000, enregistrée le 18 décembre 2000, le Royaume d'Espagne a notifié à la Commission un projet d'aide régionale en faveur de Ford España SA. La Commission a demandé des renseignements complémentaires le 7 février 2001. Après avoir demandé, le 14 février, une prolongation du délai prévu pour l'envoi de la réponse, les autorités espagnoles ont communiqué ces renseignements complémentaires le 2 avril 2001.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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