(11) L'aide notifiée, qui revêt la forme d'une aide directe à l'investissement, est accordée en application du régime prévu par le Real Decreto 2489/1996 du 5 décembre 1996(3)(4) modifiant le Real Decreto 883/1989 du 14 juin 1989 portant délimitation de la zone de promotion économique de la Comunidad Valenciana(5), adopté en application de la loi 50/1985 du 27 décembre 1985(6) et du Real Decreto 1535/1987 du 11 décembre 1987(7) portant adoption du règlement d'exécution.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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