(13) Le 13 juillet 2001, les autorités espagnoles ont communiqué leurs commentaires sur l'ouverture de la procédure et ont présenté des renseignements complémentaires le 14 janvier 2002. La Commission a tenu compte de ces observations.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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