(17) Quatrièmement, les autorités espagnoles ne jugent pas nécessaire de procéder à une analyse coûts-bénéfices pour apprécier l'aide, étant donné que l'intensité de l'aide est inférieure à 20 % du plafond régional pertinent. Ce chiffre est la limite en dessous de laquelle cette analyse n'est pas requise par l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile(8) (ci-après dénommé "l'encadrement"), étant donné que les cartes régionales 2000-2006 fixent des limites plus basses que celles prévues pour la période 1994-1999.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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