Décision 2002/899/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2002/899/CEEUR-Lex →

(19) En outre, selon les autorités espagnoles, l'analyse présentée à la Commission n'avait pas pour but de vérifier la proportionnalité de l'aide, mais exclusivement d'étayer l'argument selon lequel le projet était effectivement considéré comme une alternative économique viable.

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