(23) Pour ce qui est des frais de licenciement, les autorités espagnoles soutiennent que, si le projet ne se faisait pas à Almusafes, l'usine espagnole [...](9). Toutefois, l'entreprise n'a pas tenu compte des coûts liés au licenciement dans son étude des sites alternatifs.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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