(24) Quant aux taux de change utilisés dans l'analyse, les autorités espagnoles précisent qu'il s'agit de ceux utilisés par Ford pour ses études internes. Cette approche est jugée légitime puisque l'analyse n'a pas été présentée aux fins de démontrer la proportionnalité de l'aide prévue, mais bien la viabilité économique du site alternatif.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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