(27) La mesure notifiée par le Royaume d'Espagne en faveur de Ford constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE au motif qu'elle est financée par l'État ou au moyen de ressources d'État. En outre, étant donné qu'elle représente une part significative du financement du projet, l'aide peut fausser la concurrence dans la Communauté en donnant à Ford un avantage sur ses concurrents qui ne bénéficient pas d'une aide. Enfin, le fait que la majeure partie des moteurs fabriqués à Almusafes soit exportée vers d'autres pays européens et montés sur des véhicules vendus dans toute l'Europe démontre qu'il existe un commerce automobile important entre les États membres.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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