Décision 2002/899/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2002/899/CEEUR-Lex →

(29) L'aide en cause est destinée à Ford, une entreprise qui fabrique et construit des véhicules automobiles. L'entreprise fait donc partie du secteur automobile au sens de l'encadrement.

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