(31) Aux termes de l'encadrement communautaire, la Commission doit veiller à ce que l'aide accordée soit nécessaire à la réalisation du projet et proportionnelle à la gravité des problèmes à résoudre. Le respect de ces deux aspects de proportionnalité et de nécessité se révèle obligatoire pour l'autorisation par la Commission de l'attribution d'une aide d'État dans le secteur automobile.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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