(35) Sur la base de ces éléments, la Commission conclut que le projet constitue une transformation à caractère mobile et donc susceptible de bénéficier de l'aide régionale, étant donné que cette dernière est nécessaire pour attirer l'investissement vers la région assistée en question.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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