(36) En ce qui concerne les coûts éligibles, la Commission fait valoir que les coûts considérés comme éligibles par les autorités espagnoles s'élèvent, en valeur nominale, à 297990000 euros. Les coûts éligibles communiqués incluent [...] euros d'investissements en machines, dont [...] euros ont été versés dans des zones espagnoles assistées. La Commission souligne que, conformément à l'encadrement communautaire, l'éligibilité d'une aide est définie par le régime régional applicable dans la région assistée concernée. En outre, les coûts des machines ne peuvent pas être considérés comme éligibles à l'aide s'ils ont lieu dans des régions non assistées.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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