(37) La Commission observe que le régime approuvé(10), qui sert de base juridique à la mesure, autorise les aides en faveur de projets dans la mesure où ils respectent les conditions relatives aux zones et aux plafonds prévus dans les cartes régionales espagnoles. La Commission conclut que l'investissement que Ford envisage de réaliser en dehors du territoire espagnol ne peut être considéré comme un investissement éligible au sens de l'encadrement. Par conséquent, seuls [...] euros d'investissements en machines peuvent être considérés comme des coûts éligibles. Le total des coûts éligibles pour le projet s'élève à 234620000 euros en termes nominaux et leur valeur réelle à 217439000 euros.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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