(38) Conformément au point 3.2 c) de l'encadrement, la Commission doit veiller à ce que la mesure d'aide soit proportionnée aux problèmes régionaux qu'elle doit contribuer à résoudre. Pour cela, la Commission utilise une analyse coûts-bénéfices, à moins que l'intensité de l'aide ne soit très faible. Ce critère est justifié par le fait qu'un projet mobile situé dans une région assistée souffre toujours de handicaps.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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