(39) La Commission relève que les autorités espagnoles considèrent qu'une intensité d'aide de 20 % est la limite en dessous de laquelle l'analyse coûts-bénéfices n'est pas requise en l'espèce, étant donné que les plafonds régionaux totaux en Espagne ont baissé depuis l'entrée en vigueur des cartes pour la période 2000-2006. La Commission fait toutefois valoir que l'encadrement fait référence au plafond régional de la région dans laquelle l'investissement est réalisé et non à une mesure nationale ayant des limites régionales variées. Le plafond régional pour la région de Valence est plus élevé avec les nouvelles cartes régionales (37 %) qu'avec les anciennes (30 %). Dans ce cas, conformément à l'encadrement, le seuil en dessous duquel l'analyse coûts-bénéfices n'est pas exigée est une intensité d'aide de 10 %.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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