(40) La Commission conclut en conséquence que, étant donné que l'analyse coûts-bénéfices qui lui a été communiquée n'avait en principe pas pour but de vérifier la proportionnalité de l'aide, l'intensité maximale admissible d'un investissement dans la région de Valence s'élève à 10 % du plafond régional de 37 %, c'est-à-dire à un équivalent-subvention net de 3,7 %, ce qui correspond à un équivalent-subvention brut de 5,11 %.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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