(41) La Commission a néanmoins examiné, avec l'aide de l'expert extérieur, les éléments de l'analyse coûts-bénéfices présentée par les autorités espagnoles afin de vérifier si la proportionnalité de l'aide était démontrée conformément aux règles établies par l'encadrement.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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