(44) Cependant, la pratique établie de la Commission lorsqu'elle évalue une analyse coûts-bénéfices consiste à utiliser, dans la mesure du possible, les taux historiques au moment de l'adoption des décisions d'implantation. Ce n'est que lorsque le moment de la décision d'implantation n'est pas vérifiable ou si aucune décision n'a encore été prise que le taux applicable est celui en vigueur au moment de la notification. La pratique de la Commission a été expliquée aux autorités espagnoles après la notification du projet. Dans le cas d'espèce, le moment de la décision peut être situé en novembre 1999 et le taux de change à l'époque était de 0,637 livre sterling par euro(11).
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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