(46) La Commission constate que la valeur inférieure estimée qui a été attribuée à la livre sterling par les autorités espagnoles a pour effet que les coûts de l'implantation alternative de Bridgend sont inférieurs à ceux calculés selon la pratique de la Commission. Cette dernière a calculé que, en appliquant le taux de change de 0,637 livre sterling par euro aux coûts d'exploitation, le handicap régional d'Almusafes passe des 29900000 euros notifiés à 15210000 euros (7 % de l'équivalent-subvention brut des coûts éligibles).
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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