(48) En effet, la Commission relève que les coûts d'investissement de Bridgend sont artificiellement bas en raison des postulats de départ concernant le taux de change. La ventilation de l'investissement, qui a été communiquée par les autorités espagnoles le 14 janvier 2002, prend pour base un euro 25 % plus fort que le dollar des États-Unis et 18 % plus fort que la livre sterling par rapport à sa valeur réelle en novembre 1999. Il en résulte une diminution de tous les coûts d'investissement non réalisés en euros, ce qui serait plus fréquent dans le cas de l'implantation alternative de Bridgend. En partant de l'hypothèse prudente que l'utilisation du taux de change correct augmenterait les coûts d'investissement en machines et en équipements à Bridgend de 7 % seulement, le handicap régional tomberait à 2870000 euros (soit 1,04 % de l'équivalent-subvention brut des coûts éligibles).
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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