(51) Enfin, la Commission a tenu compte dans son analyse de la question de l'ajustement régional. Cet ajustement est autorisé à la condition que l'investissement n'accroisse pas les problèmes de capacité que rencontre l'industrie automobile. Les autorités espagnoles ont fourni des documents qui démontrent que la capacité du groupe Ford à l'intérieur de l'Espace économique européen et dans les pays d'Europe centrale et orientale va baisser entre 2000 et 2005 tant au niveau des moteurs que des véhicules. Conformément à l'encadrement, le projet aurait des effets minimes sur la concurrence et l'intensité du handicap résultant de l'analyse coûts-bénéfices augmenterait de 4 points.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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