(52) Sur la base des renseignements reçus et des informations dont elle disposait déjà, la Commission conclut que les éléments de l'analyse coûts-bénéfices présentée par les autorités espagnoles ne prouvent pas qu'Almusafes souffrirait d'un handicap régional supérieur à 5,11 % d'équivalent-subvention brut des coûts éligibles, même en prenant en considération un facteur positif d'ajustement régional de quatre points. Elle en déduit donc qu'une intensité d'aide supérieure à celle pour laquelle l'encadrement n'impose pas d'analyse coûts-bénéfices serait incompatible avec le marché commun.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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