(54) En conclusion, la Commission est d'avis que l'aide au projet en cause est compatible avec le marché commun dans la mesure où elle n'excède pas l'équivalent-subvention brut de 5,11 % de l'investissement éligible, qui s'élève à 217439000 euros en valeur actuelle et en prenant l'année 2000 comme année de référence, avec un taux d'actualisation de 5,7 %. Le montant maximal de l'aide qui peut être accordée s'élève à 11111146 euros en valeur actuelle.
Décision 2002/899/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
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