Décision 2002/899/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/899/CE
RattachementDécision 2002/899/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0899)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 2002/899/CEEUR-Lex →

(55) Toute autre aide d'État supplémentaire en faveur des projets d'investissement en cause est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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