Version d'origine : acte du 05/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/900/CE
RattachementDécision 2002/900/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0900)
Référencearticle 1 de la décision 2002/900/CEEUR-Lex →
L'aide d'État que le Royaume d'Espagne envisage d'accorder à Renault España SA à Valladolid, d'une valeur nominale de 22333832 euros (équivalant à 18366569 euros en valeur actualisée, en prenant 1999 comme année de référence et un taux d'actualisation de 4,72 %), pour un investissement admissible de 149441660 euros (128724990 euros en valeur actualisée), est compatible avec le marché commun en vertu des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
La Commission autorise donc l'octroi de cette aide.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.