(2) Le 13 novembre 2001, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (décision d'engager la procédure formelle d'examen) au motif qu'elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun. À l'issue d'une réunion dans les locaux de la Commission le 8 janvier 2002, le Royaume d'Espagne a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure le 17 janvier 2002. Le 8 mars 2002, la Commission a visité l'usine de Bursa (Turquie), où elle a reçu des renseignements complémentaires.
Décision 2002/900/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/900/CE
RattachementDécision 2002/900/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0900)
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