(22) La mesure notifiée par le Royaume d'Espagne en faveur de Renault España constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Cette aide sera financée par l'État ou au moyen de ressources d'État. En outre, étant donné qu'elle représente une part significative du financement du projet, elle peut fausser la concurrence dans la Communauté en donnant à Renault España un avantage sur ses concurrents qui n'en bénéficient pas. Enfin, il y a lieu de souligner qu'il existe sur le marché automobile des échanges importants entre les États membres.
Décision 2002/900/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/900/CE
RattachementDécision 2002/900/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0900)
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