Décision 2002/900/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/900/CE
RattachementDécision 2002/900/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0900)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/900/CEEUR-Lex →

(3) La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les parties intéressées à faire valoir leurs observations sur l'aide en cause.

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