(33) Les aides régionales destinées à la modernisation et à la rationalisation, qui ne sont généralement pas mobiles, ne sont pas autorisées dans le secteur automobile. Toutefois, ce projet consiste en l'extension des installations existantes grâce à un investissement dans des chaînes de production totalement neuves, qui, elles, sont mobiles.
Décision 2002/900/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/900/CE
RattachementDécision 2002/900/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0900)
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