(37) L'analyse coûts-bénéfices compare, pour les éléments mobiles, les coûts que devra supporter un investisseur pour réaliser son projet dans un site déterminé avec ceux qu'il devrait supporter pour un projet identique dans un autre site, ce qui permet de déterminer les handicaps spécifiques à la région assistée en cause. La Commission autorise les aides régionales dans la limite des handicaps régionaux résultant de l'investissement sur le site de comparaison.
Décision 2002/900/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/900/CE
RattachementDécision 2002/900/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0900)
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