(48) L'intensité de l'aide (14,27 % en équivalent-subvention brut) est inférieur au handicap découlant de l'analyse coûts-bénéfices (23,47 %) et au plafond fixé pour l'aide régionale (35 % en équivalent-subvention net). Par conséquent, l'aide régionale que le Royaume d'Espagne envisage d'accorder à Renault España est conforme aux exigences imposées par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE pour être considérée comme compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/900/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/900/CE
RattachementDécision 2002/900/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0900)
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