(9) L'aide notifiée, qui revêt la forme d'une aide directe à l'investissement, est accordée en application des régimes prévus par les dispositions suivantes: Real Decreto 78/1997, du 24 janvier 1997(3), modifiant partiellement le régime général des aides régionales de l'administration centrale afin de l'adapter à la carte des aides régionales pour la période 1994-1999 (approuvée par la Commission par lettre du 7 septembre 1995 (affaire N 463/94), Real Decreto 2486/1996, du 5 décembre 1996(4) et décret 125/2000, du 1er juin 2000(5), de la communauté autonome de Castille-León, dont un projet a été approuvé par la Commission le 16 mai 2000 (affaire N 410/99).
Décision 2002/900/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/900/CE
RattachementDécision 2002/900/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0900)
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