L'application de l'"allégement fiscal" et de l'"impôt sur le tonnage" par les Pays-Bas en faveur des activités des remorqueurs néerlandais qui s'exercent principalement à l'intérieur et autour des ports et sur les voies navigables communautaires - qui ne s'exercent pas principalement en mer - est incompatible avec le marché commun.
Décision 2002/901/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0901)
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