Version d'origine : acte du 19/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0901)
Référencearticle 3 de la décision 2002/901/CEEUR-Lex →
1. Les Pays-Bas prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires l'aide visée à l'article 1er qui leur a été octroyée illégalement. L'aide accordée avant le 12 septembre 1990 n'est pas à récupérer.
2. La récupération s'effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. L'aide à récupérer comprend des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle elle a été mise à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de sa récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour calculer l'équivalent-subvention en matière d'aide régionale.
Aller plus loin
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