(1) Par plainte déposée le 17 avril 2000, la Commission a été informée que les Pays-Bas auraient accordé une aide d'État illégale en relation avec l'impôt sur le tonnage appliqué aux activités de remorquage dans les ports et sur les voies navigables de la Communauté. Trois autres parties(3) ont exprimé leur préoccupation à ce sujet, et l'une d'entre elles a introduit une plainte officielle.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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