Décision 2002/901/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2002/901/CEEUR-Lex →

(10) Le 12 décembre 1994, la Commission a décidé de ne pas formuler d'objection à des réductions d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (l'"allégement fiscal") de 19 % et de 5 % respectivement (dossier N 384/91).

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