(11) Par lettre du 12 avril 1996 [SG(96) D/3852], la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision de ne pas formuler d'objection à de nouvelles réductions d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (l'"allégement fiscal") pouvant aller respectivement jusqu'à 38 % et à 10 %, ni à l'introduction de ce qu'il est convenu d'appeler un impôt sur le tonnage (dossier N 738/95).
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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