(12) Comme annoncé dans sa lettre du 12 avril 1996 évoquée au paragraphe 11, la Commission a à nouveau évalué et approuvé l'impôt sur le tonnage et en a informé les Pays-Bas par lettre du 31 juillet 1997 [SG(97) D/6453] (dossier NN 89/97).
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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