(13) Par lettre du 20 mai 1998 [SG(98) D/4032], la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision de ne pas formuler d'objection à une augmentation de 38 % à 40 % de l'aide au titre de l'allégement fiscal approuvé dans le cadre du dossier N 738/95. 2.2. Allégement fiscal et impôt sur le tonnage
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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